Conditions d’utilisation

Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités d'utilisation de notre service de conceptions de robes sur mesure et de location de robes haute couture (ci-après désigné "Services") proposé par VJOSADULI (ci-après désigné "Nous").

 

Conceptions de robes sur mesure

2.1 Commandes
Toutes les commandes de robes sur mesure sont soumises à l'acceptation de VJOSADULI. Nous nous réservons le droit de refuser une commande si elle ne correspond pas à nos critères de qualité ou si elle ne respecte pas les normes éthiques et légales.

2.2 Paiement
Le paiement d'une commande de robe sur mesure doit être effectué à l'avance, selon les modalités précisées lors de la commande. En cas d'annulation de la commande par le client, aucun remboursement ne sera effectué.

 2.3 Livraison
La livraison de la robe sur mesure est effectuée selon les modalités précisées lors de la commande. Le client est responsable de fournir des informations précises et complètes pour assurer une livraison réussie.

Location de robes haute couture

3.1 Réservation
La réservation d'une robe haute couture se fait en ligne, sur notre site internet. La réservation est soumise à l'acceptation de VJOSADULI. Nous nous réservons le droit de refuser une réservation si la robe est indisponible ou si elle ne correspond pas aux critères de qualité de VJOSADULI.

 3.2 Paiement 
Le paiement de la location de la robe haute couture doit être effectué à l'avance, selon les modalités précisées lors de la réservation. En cas d'annulation de la réservation par le client, aucun remboursement ne sera effectué.

 3.3 Retrait et retour 
Le retrait de la robe haute couture se fait selon les modalités précisées lors de la réservation. Le retour de la robe haute couture doit être effectué dans les délais précisés lors de la réservation et dans le même état que celui dans lequel la robe a été louée. Tout retard dans le retour de la robe peut entraîner des frais supplémentaires.

 

Propriété intellectuelle

Le client reconnaît que VJOSADULI est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les robes sur mesure et les robes haute couture proposées par nos Services. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

 

Limitation de responsabilité

Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, de dommage ou de vol de la robe sur mesure ou de la robe haute couture louée, ainsi que pour tout préjudice direct ou indirect causé par l'utilisation de nos Services.

 

Conclusion du contrat

La conclusion du contrat se fait lorsque le client accepte les conditions générales de vente de l'entreprise. Cette acceptation peut se faire par différents moyens, tels que la signature d'un bon de commande ou l'acceptation en ligne. Il est important que le client lise attentivement les conditions générales de vente avant de conclure le contrat.

L'article 1 de la loi suisse sur le contrat d'obligations (CO) définit le contrat comme un accord de volontés par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. L'article 2 CO énonce que le contrat est formé dès que les parties ont exprimé leur accord sur l'objet et les éléments essentiels du contrat.

Réserve de propriété

La propriété des biens vendus reste à l'entreprise jusqu'à ce que le paiement intégral soit effectué par le client. Le client ne peut donc pas revendre, ni modifier les biens avant d'en avoir acquis la propriété.

L'article 715 du CO prévoit que le vendeur peut conserver la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet du prix. Cette réserve de propriété doit être convenue par écrit entre les parties.

Annulation de commande

Le client peut annuler sa commande avant la livraison. Si la commande a déjà été expédiée, le client doit attendre de la recevoir pour la retourner. Les conditions de retour et de remboursement peuvent varier selon l'entreprise.

L'article 40 de la loi suisse sur la protection des consommateurs et la concurrence (LPCC) prévoit que le consommateur peut annuler sa commande dans un délai de sept jours à compter de sa réception. Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Prix

Les prix des produits sont indiqués en francs suisses, toutes taxes comprises. Les frais de livraison peuvent être ajoutés au prix final. L'entreprise peut modifier ses prix à tout moment, mais le prix facturé au client sera celui en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

L'article 7 de la LPCC oblige les vendeurs à indiquer le prix des biens ou des services qu'ils proposent de manière claire, lisible et non trompeuse. Les prix doivent inclure toutes les taxes et les frais supplémentaires.

Mode de paiement

Le client peut régler sa commande par TWINT, carte bancaire, virement bancaire ou PayPal. Le paiement doit être effectué au moment de la commande. L'entreprise peut exiger un paiement intégral avant la livraison.

Facturation

Une facture est envoyée au client après la livraison des produits. Elle comprend le prix des produits, les frais de livraison et la TVA. L'article 957 CO prévoit que le vendeur doit établir une facture pour chaque livraison de marchandises ou prestation de services. La facture doit contenir certaines informations obligatoires, telles que la date de la livraison ou de la prestation, la nature et la quantité des marchandises ou services, le prix unitaire et total, ainsi que les taxes applicables.

Livraison

Les délais et modes de livraison sont indiqués par l'entreprise et peuvent varier selon les produits et les zones géographiques. Les risques liés à la livraison des produits sont transférés au client dès la remise des produits au transporteur.

L'article 185 CO dispose que la livraison doit être effectuée dans les délais convenus entre les parties. En l'absence de délai convenu, le vendeur doit livrer les marchandises dans un délai raisonnable.

Retour et rétractation

Le client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produits défectueux.

L'article 40 de la loi sur la protection des consommateurs (LPC) prévoit que le consommateur a le droit de retourner les marchandises achetées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de celles-ci, sans avoir à en justifier le motif. Toutefois, certaines exceptions s'appliquent, telles que les marchandises confectionnées sur mesure.

Le client doit retourner les produits dans leur état d'origine, sans avoir été utilisés et avec tous les accessoires fournis, dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le produit est défectueux ou non conforme à la commande.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ainsi qu'aux contrats portant sur la fourniture de biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Exactitude des informations

L'entreprise s'engage à fournir des informations précises et complètes sur les produits vendus. Cependant, elle ne peut garantir l'exactitude de toutes les informations et ne peut être tenue responsable des erreurs ou omissions. L'article 3 LCD prévoit que les informations fournies par le vendeur doivent être exactes et ne pas être de nature à tromper le consommateur.

Droit de rétractation

Le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits. Il peut exercer ce droit en contactant le vendeur par email ou par courrier recommandé. Conformément à l'article 40 de la loi sur la protection des consommateurs (LPC), le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à donner de motif. Le délai de rétractation commence à courir à compter du jour de la réception du produit par le client ou de la conclusion du contrat pour les prestations de service.

Garanties

Les produits vendus bénéficient de garanties légales de conformité et contre les vices cachés. En cas de non-conformité ou de vice caché, le client peut exercer son droit de garantie en contactant l'entreprise.

Informations sur la garantie légale de conformité et vices cachés

Le client est informé des garanties légales de conformité et de vices cachés dont bénéficient les produits vendus. Le vendeur s'engage à respecter ces garanties et à mettre en place les procédures nécessaires pour leur application.

 

Règlement en cas de litige – Médiation

Suisse

Ombudsstelle E-Commerce

Domaines d'activité : différends à l'égard d'entreprises portant sur des achats faits sur internet.

Coûts : gratuit

L'Ombudsstelle E-Commerce ne peut être saisie que lorsque aucun accord n'a été trouvé par le biais d'un contact direct avec l'entreprise concernée. Sur la base des faits exposés, elle prend une décision sous la forme d'une recommandation, qui a pour but de parvenir à un consensus. En cas de désaccord avec la recommandation, il est possible de faire recours
auprès de l'Ombudsrat, qui, à son tour, rend une décision, qui est indépendante de la première recommandation. Si les parties ne sont pas non plus d'accord avec cette décision, il convient alors d'agir par la voie civile.

Link: https://konsum.ch/ombudsstellen/institution-de-mediation-e-commerce/